Elite Sports Arena

Conditions Générales de Location (CGL) – Location de terrains et équipements sportifs

1) Objet

Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent les relations contractuelles entre ELITE SPORTS ARENA, société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège social est situé à Château Bois Robert, 53340 Préaux en France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro n°992 583 062 R.C.S. Laval, ci-après la « Société », et ses clients professionnels ou particuliers, ci-après identifiés les « Clients » concernant la location de terrains de padel, structures démontables, et équipements sportifs, indoor et outdoor, ci-après identifiés les « Produits », cette liste n’étant pas exhaustive.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL.

Elles s’appliquent sans restriction, ni réserves à toutes les locations conclues par ELITE SPORTS ARENA auprès des Clients, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

En tout état de cause, en cas de contradiction entre les clauses de l’offre commerciale ou du devis et les présentes conditions générales, les clauses de de l’offre commerciale ou du devis prévaudront.

Les renseignements figurant sur les plaquettes, site internet et autres supports d’ELITE SPORTS ARENA sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2) Produits et services concernés

ELITE SPORTS ARENA propose la location de terrains de padel, qu’ils soient fixes (durée de location supérieure à 6 mois) ou démontables (modèles « EVENT » ou « CERTIFIE »), ainsi que de structures sportives métalliques ou modulaires adaptées à divers usages et configurations. Cette offre comprend également la fourniture d’accessoires et d’équipements sportifs associés, de série ou en option (voir conditions particulières) tels que les filets, les systèmes d’éclairage, les revêtements de sols, les protections périphériques et tout autre matériel nécessaire au bon fonctionnement et à la sécurité des installations.

La location inclut de manière globale la fourniture des produits commandés, leur livraison sur le site indiqué par le Client, ainsi que l’installation complète des terrains et équipements selon les modalités définies dans le devis validé. Chaque projet fait l’objet d’une étude personnalisée afin d’assurer la conformité technique et la sécurité des installations, en respect des normes en vigueur et des exigences spécifiques du Client.

Les caractéristiques techniques des terrains, structures et équipements (dimensions, matériaux, revêtements, normes de sécurité, options spécifiques, etc.), ainsi que toutes conditions particulières relatives à la réalisation du projet (contraintes d’accès au site, conditions d’installation, délais, modalités spécifiques de montage ou d’assemblage), sont détaillées dans les devis et les bons de commande (également dénommées au besoin « Conditions Particulières »). Toute modification apportée après validation du devis devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Ainsi, ELITE SPORTS ARENA garantit que la fourniture, la livraison, l’installation et l’enlèvement des terrains de padel et des équipements associés seront réalisées conformément aux engagements contractuels, dans le respect des spécifications techniques et des délais indiqués dans le devis accepté par le Client.

3) Commandes

La commande devient ferme et définitive à compter de la réception du devis/bon de commande signé et du versement de l’acompte correspondant.

Toute modification postérieure à la validation de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit d’ELITE SPORTS ARENA. Aucune modification ne sera prise en compte sans validation écrite préalable.

Toute modification pourra donner lieu à un ajustement éventuel du prix et validation par ELITE SPORTS ARENA des additifs éventuels au cahier des charges / plans, et au bon de commande/devis initial.

ELITE SPORTS ARENA se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d’incapacité technique à la réaliser ou de manque de garanties financières de la part du client.

En cas d’annulation de la commande par le Client avant l’installation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, celui-ci s’engage à verser, sur production de facture, à ELITE SPORTS ARENA une indemnité en réparation du préjudice subi, définie forfaitairement ainsi que précisé :

Annulation au moins 30 jours avant la date prévue pour l’installation : indemnité correspondant à 60% des loyers normalement exigibles si la location était allée à son terme ;
Annulation entre 15 à 30 jours de l’installation : indemnité correspondant à 80% des loyers normalement exigibles si la location était allée à son terme ;
Annulation moins de 15 jours avant de l’installation : indemnité correspondant à 100% des loyers normalement exigibles si la location était allée à son terme.

En cas d’indisponibilité d’utilisation ou de retard de livraison imputable au bailleur pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, celui-ci s’engage à remettre au Client un avoir en réparation du préjudice subi, au prorata du temps d’indisponibilité ou de retard sur la période : Ex : 5 jours sur un mois → avoir correspondant à 5/30ème du loyer mensuel.

4) Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués au devis/bon de commande en euros hors taxes (HT), hors frais annexes tels que le transport, le montage, l’assurance ou toute autre prestation complémentaire.

Clause de révision de prix liée aux délais

Dans l’hypothèse où le délai entre la signature du devis et la livraison effective excéderait six (6) mois, notamment en raison de retards de production, de transport maritime ou d’événements logistiques internationaux, la société se réserve la possibilité de réviser le prix initialement convenu afin de tenir compte des variations significatives des coûts d’approvisionnement, de transport, des droits de douane ou des taux de change.

L’indice de référence pour cette révision de prix sera l’indice BT01 publié mensuellement par l’INSEE, par comparaison entre l’indice BT01 publié au moment de l’émission du devis par la Société et celui applicable au moment de la demande de révision formulée par écrit (mail avec accusé de réception, lettre remise contre récépissé, ou lettre recommandée avec accusé de réception).

Dans ce cas, le client en sera informé par écrit. Celui-ci disposera d’un délai de 15 jours pour accepter les nouvelles conditions tarifaires. À défaut d’acceptation, la commande pourra être annulée et les sommes versées seront remboursées au client, déduction faite des frais déjà engagés pour l’exécution de la commande.

Frais annexes et conditions particulières

Les prix indiqués dans les présentes conditions générales de location correspondent au prix des terrains de padel fournis par la Société.

Selon la nature du projet, la localisation du site et les prestations demandées, des frais complémentaires peuvent être appliqués, notamment :

frais de transport maritime et terrestre,
frais portuaires et logistiques,
droits de douane et taxes d’importation,
frais de livraison sur site,
frais de déchargement et de manutention,
prestations d’installation et de montage,
travaux préparatoires éventuels (terrassement, dalle béton, raccordements électriques, éclairage, etc.).

L’ensemble de ces éléments est détaillé dans le devis ou dans les conditions particulières de location remis au client avant toute validation de la commande, afin de lui permettre de disposer d’une information complète sur le coût global du projet.

Les loyers sont payables mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois par prélèvement SEPA, régularisé au moment de l’acceptation du devis/bon de commande.

Un dépôt de garantie sera exigé au moment de la commande, exprimé en nombre de mois de loyers en fonction de la durée de la location. Son montant sera précisé au devis/bon de commande.

En cas de dégradations, le coût de remise en état et les frais liés seront facturés effectuée à la fin de la période de location selon grille tarifaire annexée au devis/bon de commande.

Le Client ne pourra en aucun cas suspendre le paiement du loyer pour des raisons liées à son activité, à la fréquentation ou à des conditions d’exploitation normales.

Le défaut de paiement entraîne l’exigibilité des intérêts de retard, et l’application de l’exception d’inexécution, dans les conditions fixées ci-après.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront automatiquement appliquées, calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du même Code.

Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. Après mise en demeure restée infructueuse, elles courent à partir de la date de paiement initialement prévue, et sont calculées par mois entier, tout mois commencé étant considéré comme dû en totalité.

En cas de non-paiement, ELITE SPORTS ARENA se réserve le droit de suspendre les travaux ou les livraisons, sept (7) jour après l’émission à destination du Client d’une mise demeure de s’acquitter de ses obligations. La société se réserve également le droit de refuser toute commande ou prestation émanant d’un client n’ayant pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5) Livraison et installation

Les terrains de padel commercialisés par la Société sont fabriqués à la commande et importés depuis la Chine.

Le délai de livraison comprend notamment :

le délai de fabrication des équipements,
les délais d’acheminement maritime,
les opérations portuaires et douanières,
le transport jusqu’au lieu de livraison.

À titre indicatif, le délai moyen de livraison est généralement compris entre 8 et 12 semaines à compter de la validation du devis, de la signature du bon de commande et de la réception de l’acompte.

Ces délais sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction de circonstances indépendantes de la volonté de la société, notamment les délais de production, les contraintes logistiques, les conditions de transport maritime, les formalités douanières ou tout autre aléa lié à l’importation internationale.

Les risques liés au matériel sont transférés au client dès la livraison, quelle qu’en soit la destination finale. Il appartient au client de vérifier attentivement l’état des produits au moment de leur réception. Toute anomalie constatée devra être signalée à ELITE SPORTS ARENA dans un délai de 48 heures, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les délais d’exécution des travaux sont donnés à titre strictement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme de réalisation à une date fixe. En conséquence, aucun retard de livraison ou d’exécution ne pourra justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à une quelconque pénalité, indemnité ou demande de dommages et intérêts, sauf si une clause spécifique en ce sens a été expressément prévue et acceptée par ELITE SPORTS ARENA au moment de la commande.

Dans l’éventualité d’un terrain inadéquat, de conditions météorologiques défavorables ou de la nécessité de réaliser des travaux préparatoires supplémentaires non prévus initialement, tout engagement de livraison ou de fin de travaux à date fixe sera automatiquement révisé. Dans de telles circonstances, la responsabilité d’ELITE SPORTS ARENA ne saurait être engagée.

ELITE SPORTS ARENA sera également exonérée de toute responsabilité dans le cas où l’exécution partielle ou totale de ses obligations serait rendue impossible par un cas de force majeure. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme cas de force majeure les incendies, explosions, accidents d’outillage, pénuries de matières premières ou de fournitures, émeutes, mouvements populaires, actes de guerre ou de terrorisme, vandalisme, grèves, lock-out, manque de main-d’œuvre, intempéries ou catastrophes naturelles telles que les inondations, sécheresses, épidémies, cyclones, tremblements de terre ou tout autre phénomène climatique exceptionnel.

6) Conditions particulières de travaux

Préparation du site d’installation

Afin de permettre l’installation des terrains de padel dans des conditions techniques conformes et sécurisées, le client s’engage à préparer le site d’implantation conformément aux exigences techniques transmises par la société.

À ce titre, le client doit notamment :

mettre à disposition une surface de réception conforme et adaptée, notamment une dalle ou un support permettant l’installation des terrains dans des conditions techniques appropriées ;
prévoir une arrivée électrique fonctionnelle à proximité du terrain, conforme aux normes en vigueur et permettant le raccordement des équipements, notamment de l’éclairage ;
mettre à disposition un point d’eau accessible à proximité du chantier, si nécessaire pour les opérations d’installation ;
assurer l’accessibilité du site pour les opérations de livraison, de manutention et de montage des équipements.

Le client demeure entièrement responsable de la réalisation des travaux préparatoires, notamment des travaux de terrassement, de fondations, de dalle béton, de réseaux électriques ou hydrauliques nécessaires à l’installation des terrains.

Communication du cahier des charges

La société transmet au client, préalablement à la validation de la commande, le cahier des charges technique applicable, notamment les recommandations et normes émises par la Fédération Française de Tennis (FFT) relatives à l’installation des terrains de padel.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces exigences techniques et s’engage à s’y conformer.

Tout retard, impossibilité d’installation ou coût supplémentaire résultant d’une non-conformité du site ou d’une préparation insuffisante relevant du client pourra entraîner un report de l’installation et la facturation de frais supplémentaires.

Avant l’établissement du devis, le client est tenu d’informer ELITE SPORTS ARENA de toute difficulté éventuelle liée à l’accès au site d’intervention. En l’absence de signalement préalable, toute difficulté non déclarée pourra entraîner un retard dans le démarrage du chantier ainsi que des frais supplémentaires, qui seront à la charge du client.

La préparation de la zone susceptible de recevoir un terrain de padel ou tout autre installation sportive est à la charge du client (dalle béton, aplanissement de la zone, etc). En cas de mauvaise réalisation de cette dernière ou de non-respect des caractéristiques techniques et du cahier des charges fourni par la société, ELITE SPORTS ARENA ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

Le client doit également signaler toute particularité du terrain susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution des travaux. Cela inclut, sans que cette liste soit exhaustive, la présence de réseaux enterrés (câbles, gaz), de dalles en béton, de remblais, de canalisations ou de tout autre élément spécifique. Toute modification apportée après l’émission du devis devra également être communiquée à ELITE SPORTS ARENA dans les plus brefs délais.

Le client remettra à ELITE SPORTS ARENA un plan d’implantation du projet et sera seul responsable du respect des limites de propriété. En cas de non-conformité à ce titre, la responsabilité d’ELITE SPORTS ARENA ne saurait être engagée.

Les travaux supplémentaires ou modifications demandés par le client, alors même que l’ouvrage aurait pu être réalisé selon les termes initiaux du devis, seront considérés comme des prestations distinctes. Ces prestations feront l’objet d’un devis complémentaire et seront facturées en conséquence.

Si, au cours de l’exécution des travaux, un élément nouveau est porté à la connaissance d’ELITE SPORTS ARENA, l’entreprise se réserve le droit de procéder à une modification contractuelle, pouvant entraîner une révision du prix en fonction des diligences supplémentaires rendues nécessaires.

À la livraison du chantier, un état des lieux contradictoire sera établi entre ELITE SPORTS ARENA et le client, afin de valider la conformité des prestations réalisées.

7) Formalités

Toutes les formalités techniques, telles que les déclarations de travaux, demandes de permis de construire ou toute autre autorisation administrative liée à l’exécution des travaux par ELITE SPORTS ARENA, sont à la charge exclusive du client. La responsabilité d’ELITE SPORTS ARENA ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou de non-conformité dans les démarches effectuées par le client.

8) Réception des ouvrages

La réception des travaux afférents aux Produits sera prononcée dès leur achèvement, sans être liée le cas échéant à la réception de l’ensemble du chantier.

A défaut de réception amiable, il sera procédé à une réception judiciaire dont les frais seront à la charge du Client.

Si les travaux se trouvent interrompus pour des causes qui ne sont pas imputables à ELITE SPORTS ARENA, ce dernier sera en droit de réclamer une réception partielle des travaux.

Aucune retenue de garantie ne pourra être pratiquée par le Client.

En cas de marché conclu sans intervention d’ELITE SPORTS ARENA, le Client s’engage à produire un procès-verbal justifiant de la conformité de l’installation, dans sa totalité, dans les 24H00 de l’achèvement des travaux et ce, avant toute ouverture au public.

9) Durée du contrat

Le contrat est stipulé pour la durée indiquée au devis/bon de commande.

Aucun renouvellement tacite ne pourra intervenir.

Dans les trois (3) mois précédant l’arrivée du terme, la Société adressera au Client les préconisations en vue de la restitution du terrain et de ses accessoires/équipements.

10) Obligations d’ELITE SPORTS ARENA

ELITE SPORTS ARENA s’engage à :

Garantir une livraison et une installation conforme au devis/bon de commande régularisé ;
Garantir un produit et une installation conforme à la réglementation (sous la réserve des prestations prises en charge par le Client ;
Assumer ses autres obligations de garantie telles que précisées ci-après.

11) Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Utiliser les terrains conformément à leur destination ;
Respecter les règles de sécurité, d’hygiène, de maintenance et d’entretien ;
Maintenir les installations en bon état ;
Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité et celle de ses clients (voir ci-après) ;
Informer immédiatement le Bailleur de tout incident ou dégradation ;
Respecter et faire respecter le règlement d’utilisation des terrains et de leurs accessoires et équipements, tel que fourni par la Société ;
Assumer et garantir les dommages causés par ses clients ;
En cas de mise en œuvre de procédés de vidéo-surveillance, fortement conseillée par le Société, le Client s’engage à informer ses propres clients des finalités, durées de conservation et modalités d’accès conformément au RGPD.

12) Résiliation anticipée du contrat

12.1. Manquements susceptibles de justifier la résiliation

ELITE SPORT ARENA pourra résilier de plein droit le présent contrat, aux torts exclusifs du Client, en cas de manquement grave de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et notamment, sans que cette liste soit limitative :

défaut de paiement du loyer, charges ou accessoires à leur échéance ;
non-respect des règles d’exploitation des terrains de padel, notamment en matière de sécurité, d’hygiène, de maintenance ou de conformité réglementaire ;
utilisation des installations en violation de leur destination contractuelle ;
sous-location ou mise à disposition des terrains à des tiers en méconnaissance des stipulations contractuelles ;
défaut de souscription ou de maintien des assurances obligatoires ;
atteinte à l’image, à la réputation ou au bon fonctionnement du site d’exploitation du Bailleur.

12.2. Mise en demeure préalable

Sauf urgence ou danger imminent, la résiliation ne pourra intervenir qu’après l’envoi au Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’enjoignant de remédier au(x) manquement(s) constaté(s) dans un délai de 10 jours calendaires à compter de sa réception.

12.3. Résiliation de plein droit

À défaut de régularisation dans le délai imparti, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la Société, par simple notification adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

12.4. Effets de la résiliation

La résiliation entraînera :

L’obligation pour le Client de mettre en œuvre immédiatement la restitution du/des terrain(s) ainsi que l’ensemble des accessoires et équipements mis à disposition, ce dans les conditions de l’article « conséquences de la terminaison du contrat » ci-après ;
L’organisation par le Client de la réalisation d’un constat d’Huissier, à ses frais, de l’état du terrain et de ses accessoires et équipements au moment de la restitution au profit de la Société ;
La conservation par la Société de toutes sommes dues au titre du contrat, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.

12.5. Clause pénale

En cas de résiliation aux torts du Client, celui-ci sera redevable envers la Société d’une indemnité forfaitaire équivalente au montant hors taxes des loyers restant à courir si jusqu’au terme normal du contrat, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du préjudice réellement subi si celui-ci excède ce montant.

13) Conséquences de la terminaison du contrat

Quelle survienne pour cause de résiliation anticipée ou en raison de l’arrivée du terme, la cessation du contrat entraînera obligation de restitution du terrain, de ses équipements et accessoires en bon état d’usage, conformément à l’état des lieux d’entrée, hors usure normale.

A défaut, le Client supportera leur remise en état selon les modalités suivantes :

Remise en état par le Client : le Client effectue, à ses frais, les réparations nécessaires avant restitution, sous validation préalable et validation postérieure de la Société.
Remise en état par la Société : en cas de non-exécution ou d’insuffisance des réparations, la Société pourra faire réaliser les travaux nécessaires par tout prestataire de son choix, aux frais exclusifs du Client.

Les sommes correspondantes pourront être imputées sur le dépôt de garantie, le solde éventuel restant dû par le Client.

La Société sera seule juge de la conformité de l’état de restitution.

14) Utilisation des créations

Sauf indication contraire formulée par écrit avant le règlement intégral de la facture, le client autorise ELITE SPORTS ARENA à utiliser, à titre gratuit, les photographies des réalisations effectuées dans le cadre du chantier. Ces images pourront être diffusées sur le site internet de l’entreprise ou dans ses supports de communication commerciale. Cette autorisation est strictement limitée à la promotion des prestations et du savoir-faire d’ELITE SPORTS ARENA et ne pourra donner lieu à aucune forme de rémunération, ni faire l’objet de poursuites judiciaires.

15) Garantie

Les produits fournis par ELITE SPORTS ARENA bénéficient de la garantie légale de conformité, ainsi que de la garantie contre les vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute réclamation liée à la conformité ou à l’état des produits livrés doit être formulée par écrit dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de livraison.

Le Client étant tenu d’assurer le support (voir cahier des charges en annexe des conditions particulières), ELITE SPORTS ARENA n’assumant pas la mise en place du terrassement ni de la dalle béton, ELITE SPORTS ARENA n’est pas tenu de s’assurer en responsabilité décennale.

La garantie ne couvre pas l’usure normale des produits, ni les dégradations résultant d’intempéries, de catastrophes naturelles, d’une utilisation non conforme, d’un défaut d’entretien, ou encore d’un vol ou acte de vandalisme. Toute utilisation inappropriée ou toute intervention non autorisée sur les produits, notamment les coupes, soudures ou modifications de la structure, entraînera l’exclusion de la garantie.

Concernant les structures métalliques, ELITE SPORTS ARENA garantit la solidité de la structure pour une durée de cinq ans à compter de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Cette garantie s’applique aux courts de padel installés à l’intérieur comme à l’extérieur, dans la mesure où la structure serait rendue impropre à sa destination en raison d’un défaut lié à sa fabrication ou à son montage. Toutefois, sont exclus de cette garantie les dommages résultant de toute altération volontaire ou accidentelle de la structure métallique, de toute cause extérieure non liée à la qualité de la structure elle-même, ainsi que de toute utilisation anormale de l’installation.

Le gazon synthétique et les dalles clipsables sont garantis pour une durée de trois ans, sous réserve du respect strict des conditions d’utilisation et des directives de garantie émises par le fabricant. Cette garantie est accordée exclusivement dans le cadre d’un usage conforme et dans les limites définies par le fabricant.

Enfin, l’ensemble des matériels et accessoires non solidaires de la structure – notamment les filets, portes, serrures, projecteurs ou tout autre accessoire optionnel – est couvert par une garantie de deux ans. Cette garantie s’inscrit dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

16) Responsabilité

ELITE SPORTS ARENA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de location, conformément aux présentes conditions générales de location et aux normes en vigueur. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles causés par une faute ou une négligence lors de la fourniture, de la livraison ou de l’installation des terrains, structures ou équipements.

En cas de dommage direct, la responsabilité d’ELITE SPORTS ARENA est limitée au montant total de la commande concernée.

Concernant l’installation, ELITE SPORTS ARENA, si elle intervient dans le processus de montage, reste responsable de la bonne mise en œuvre des infrastructures. En revanche, elle décline toute responsabilité pour les dommages survenus après la réception des terrains ou équipements, notamment ceux résultant d’un défaut d’entretien, d’un usage inapproprié ou d’accidents survenus pendant leur exploitation.

En cas de désordres, ELITE SPORTS ARENA s’engage à intervenir, à distance ou sur site, lorsque le désordre est directement imputable à un défaut du matériel fourni ou à une erreur de montage réalisée par la société, et ce dans le cadre des garanties applicables. La nature de l’intervention (assistance à distance, envoi de pièces, déplacement sur site) est déterminée par la société en fonction de la nature du désordre.

A cet égard, tout désordre, dommage, dégradation ou anomalie constaté sur le terrain ou ses accessoires et équipements devra être impérativement signalé dans les 24 heures de sa survenance à la Société.

Le Client s’engage à effectuer toute déclaration auprès de son assureur dans les délais requis.

Les parties coopéreront afin de permettre la bonne gestion du sinistre, notamment en fournissant tout document ou information nécessaire.

La Société procédera seule au diagnostic des dommages et à la qualification de leur origine (usure normale, mauvaise utilisation, dégradation, accident).

Toute décision relative aux réparations, remplacements ou mises hors service relève exclusivement de la Société.

Aucune intervention, réparation ou remplacement ne pourra être effectué sans accord écrit préalable de la Société.

Le Client s’engage à ne pas faire réaliser de travaux par un tiers sans validation expresse de la Société.

Les conclusions de la Société relatives à l’origine et au coût des dommages feront foi entre les parties, sauf erreur manifeste prouvée par le Client.

Préparation du site et obligations du client

À ce titre, le client doit notamment :

mettre à disposition une surface de réception conforme et adaptée, notamment une dalle ou un support permettant l’installation des terrains dans des conditions techniques appropriées ;
prévoir une arrivée électrique fonctionnelle à proximité du terrain, conforme aux normes en vigueur et permettant le raccordement des équipements, notamment de l’éclairage ;
mettre à disposition un point d’eau accessible à proximité du chantier, si nécessaire pour les opérations d’installation ;
assurer l’accessibilité du site pour les opérations de livraison, de manutention et de montage des équipements.

Le client demeure entièrement responsable de la réalisation des travaux préparatoires, notamment des travaux de terrassement, de dalle béton, de fondations, de réseaux électriques ou hydrauliques nécessaires à l’installation des terrains.

Responsabilité limitée de la société

La société intervient exclusivement pour la fourniture et l’installation du terrain de padel sur un support conforme fourni par le client. Elle ne réalise ni les travaux de préparation du sol, ni la dalle béton, ni les fondations.

Par conséquent, la société n’est pas responsable des défauts, dommages ou malfaçons liés à la dalle, aux fondations, au terrassement ou à tout autre élément préparatoire.

En conséquence, la société ne souscrit pas d’assurance décennale pour la partie terrassement/dalle, et sa responsabilité civile professionnelle couvre uniquement l’installation des équipements sur un support conforme.

Enfin, les garanties légales prévues par la loi, telles que la garantie contre les vices cachés et la garantie de conformité des biens vendus, s’appliquent en complément des dispositions ci-dessus.

Mensuellement le client est tenu de faire un contrôle approfondi de la structure métallique : boulons, ancrages, poteaux ainsi que d’inspecter l’état des vitres pour vérifier l’apparition de fissures ou éclats.

Communication du cahier des charges

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces exigences techniques et s’engage à s’y conformer.

Assurances obligatoires du Client

Le client à l’obligation de souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’exploitation des terrains, structures et équipements sportifs pour un montant minimum de trois (3) million d’Euros par sinistre.

Cette assurance devra inclure notamment :

les dommages corporels, matériels et immatériels
la responsabilité du fait des utilisateurs finaux
la mise à disposition du terrain à des tiers (clients, joueurs, associations, etc.)

Cette assurance devra garantir la Société contre tout recours, réclamation, action ou demande émanant du Client, des propres clients de ce derniers et de tous tiers, résultant de l’exploitation du terrain.

À ce titre, le Client s’engage à relever et garantir la Société de toute condamnation, frais, dommages et intérêts, honoraires ou coûts de procédure pouvant en résulter.

En cas de dommages aux terrains et équipements et accessoires tels qu’ils compromettraient leur conformité à leur usage, ces assurances devront prévoir le versement des indemnités d’assurances directement entre les mains de la Société.

Une attestation d’assurance devra être fournie avant l’installation et maintenue pendant toute la durée du contrat.

Exclusions de responsabilité

Sauf disposition légale impérative contraire, ELITE SPORTS ARENA ne saurait être tenue responsable et n’accorde aucune garantie pour les cas suivants :

dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte d’exploitation, la perte de bénéfices, la perte de clientèle ou toute atteinte à l’image du client ;
utilisation non conforme des équipements, d’un défaut d’entretien, de modifications non autorisées des terrains, structures ou équipements, notamment lorsque l’installation n’a pas été réalisée par ELITE SPORTS ARENA ou lorsque des adaptations, réparations ou modifications ont été effectuées par le client ou un tiers non habilité.
retards de livraison ou d’installation causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure, de grèves, de difficultés d’accès au site ou de conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme ou interventions de tiers, …
usure normale des matériaux, revêtements, filets, protections, éclairages ou autres équipements, ainsi que les détériorations liées à l’exposition aux conditions climatiques ou à l’environnement.

En ce qui concerne les accessoires et équipements complémentaires fournis (filets, éclairages, protections, sols, etc.), ceux-ci bénéficient uniquement des garanties expressément prévues dans le devis ou le bon de commande, toute autre garantie, expresse ou implicite, étant exclue.

Ces exclusions s’appliquent sans préjudice des garanties légales impératives prévues par la loi, notamment la garantie contre les vices cachés et la garantie de conformité des biens.

17) Exception d’inexécution – Annulation de commande par ELITE SPORTS ARENA

17.1 – Exception d’inexécution

Si le Client refuse de respecter ses engagements contractuels, y compris financiers, même en partie, ELITE SPORTS ARENA pourra, conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code Civil, unilatéralement suspendre l’exécution de ses propres prestations et fournitures, et ce, après une simple mise en demeure à laquelle aucune suite n’aura été donnée par le Client dans un délai de huit (8) jours de sa réception.

Il pourra en être ainsi tout le temps de la carence, manquement ou défaillance du Client, et ce sans indemnité pour ce dernier. Cette période entraînera d’autant le report du terme des délais contractuels.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

17.2 – Annulation de commande par ELITE SPORTS ARENA

ELITE SPORTS ARENA se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la commande dans les cas suivants :

survenance d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de le Client
refus par le Client de respecter ses engagements contractuels, y compris financiers (en partie ou totalité), malgré une mise en demeure préalable par ELITE SPORTS ARENA restée sans suite par le Client dans un délai de huit (8) jours de sa réception.

Dans ces deux cas, le Client sera tenu au paiement à ELITE SPORTS ARENA de dommages intérêts forfaitaires et définitifs, d’un montant égal à 100 % du prix total hors taxes (stipulé au bon de commande validé par le Fournisseur). Pourront s’y ajouter des dommages intérêts complémentaires en fonction du préjudice subi par ELITE SPORTS ARENA.

Les dommages et intérêts ne pourront en aucun cas être imputés sur les acomptes déjà perçus par ELITE SPORTS ARENA.

défaillance d’un sous-traitant ou de rupture d’approvisionnement d’un composant nécessaire à la fabrication d’un Produit, sans recours ni indemnité au bénéfice du Client.

18) Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les biens livrés restent la propriété exclusive d’ELITE SPORTS ARENA jusqu’au paiement intégral et effectif du prix convenu. En cas de non-paiement dans les délais impartis, ELITE SPORTS ARENA se réserve le droit de reprendre possession des matériels livrés et, le cas échéant, de résilier le contrat. Par ailleurs, en cas de relocation ou de transformation des biens, le client s’engage, sur simple demande d’ELITE SPORTS ARENA, à céder tout ou partie des créances qu’il détient sur le sous-acquéreur, dans la limite des sommes encore dues à ELITE SPORTS ARENA.

Les risques liés aux matériels fournis — notamment la perte, le vol ou la détérioration — sont transférés au client dès la livraison. Celui-ci assume également la responsabilité de réparer tout dommage que ces matériels pourraient causer aux biens ou aux personnes.

19) Droit de rétractation (client particulier)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les biens personnalisés ou fabriqués sur mesure. Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à ELITE SPORTS ARENA par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@elitesportsarena.fr. Cette notification doit clairement exprimer la volonté de se rétracter et mentionner le numéro du devis ou du bon de commande concerné.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes portant sur :

des produits fabriqués selon les spécifications ou personnalisations du client ;
des biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant été descellés après livraison ;
des travaux d’installation ou de montage entièrement réalisés avec l’accord préalable du client avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation valable, ELITE SPORTS ARENA s’engage à rembourser intégralement le client, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Toutefois, les frais liés à une livraison express ou à des options spécifiques ne sont pas remboursables.

20) Force majeure

L’entreprise ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, etc.), les pandémies, épidémies ou crises sanitaires, les grèves, lock-out ou conflits sociaux perturbant la production ou la logistique, les pannes généralisées dans les secteurs du transport, de l’énergie ou des télécommunications, ainsi que les décisions administratives, réglementaires ou gouvernementales empêchant la réalisation des prestations.

Lorsqu’un cas de force majeure survient, l’exécution des obligations de l’entreprise est suspendue pendant toute la durée de cet événement. Si cette situation perdure au-delà de soixante jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans versement d’indemnité.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, c’est-à-dire en cas de conclusion d’une location hors des locaux d’ELITE SPORTS ARENA, de location à distance ou encore suite à un démarchage à domicile, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit, par courrier ou par e-mail, éventuellement en utilisant le formulaire type fourni par l’entreprise. Il devra ensuite retourner le ou les produits concernés dans leur état et emballage d’origine, aux frais exclusifs du client, dans un délai maximal de quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Le remboursement des sommes versées, hors frais de retour, sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition remise par le client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux prestations de services ayant déjà été exécutées avec l’accord préalable exprès du client avant l’expiration du délai de rétractation.

21) Imprévision

Les parties reconnaissent être informées des dispositions de l’article 1195 du Code civil qui dispose :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Les parties souhaitant expressément que le présent contrat ne puisse être remis en cause quel que soit le ou les évènements qui pourrai(en)t intervenir et rendre son exécution excessivement onéreuse, déclarent expressément en assumer le risque et en conséquence, dans une telle circonstance, renoncer au bénéfice des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

22) Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Location sont régies et interprétées selon le droit français. En cas de litige portant sur la formation, l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGL, les parties s’engagent d’abord à rechercher une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ELITE SPORTS ARENA, sauf disposition légale impérative contraire. Cette compétence demeure applicable même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

23) Contact

Pour toute question relative à l’application des présentes Conditions Générales de Location, à l’exécution d’une commande, à une réclamation ou à l’exercice de vos droits, le Client peut contacter ELITE SPORTS ARENA aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Château Bois Robert à Préaux 53340 FRANCE
Téléphone : 02 85 65 93 73
Adresse e-mail : contact@elitesportsarena.fr
Site internet : https://elitesportsarena.fr/

Le service client s’efforcera de répondre à toute demande dans les meilleurs délais et d’apporter les solutions appropriées.